Par assignation remise le 17 avril 2024 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, la société BGL a attrait Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir

Par acte du 3 janvier 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la S.A.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

 805 du Code de Procédure Civile.

l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

699 du Code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

[X] une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Il n'a donc pas retiré cet acte dans les conditions prévues aux articles 656 à 658 du code de procédure civile mais seulement sollicité de l'huissier l'envoi par une lettre simple de cette copie, que la

-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13 et R. 654-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale