Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

515 du CPC. - Condamner Madame [V] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC, outre les frais de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au 1er bureau du service

700 du CPC.

EDGC sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 273 et suivants du CPC, Vu le principe du contradictoire, A titre principal, sur l’expertise judiciaire

A celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Que le Tribunal ordonne l’exécution provisoire.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile ; Qu'en application de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

La condamne à payer à la SARL FIA et à Me [U], ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du CPC outre les entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP MARBOT-CREPIN à procéder au recouvrement direct de ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du

699 du cpc.

700 du CPC, Condamner la même aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires

Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.