Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civil, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

[M] une indemnité de 1600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le rapport

[T] ; elle ne peut être considérée comme une partie perdante, tenue aux dépens, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

l’article 699 du code de procédure civile.

[N], avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître Buniak, en application de l’article 699 du code de procédure civile.”

815-13 du code civil.

de l’article 699 du code de procédure civile. 

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée

700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ; ADMET les avocats qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Y... aux dépens avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.