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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdeb1c89b9b418342301338

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0dffc25a97f0381f5139

Appel

19 février 2015

19 février 2015

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Orlandi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13c6a1876057df5d38e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24ca942a604f5e9342f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP Soulard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043adb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M. et Mme [Z] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 1 - M. et Mme [Z] ont interjeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc3f0cfe7ae188fe9d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au profit de la SCP Boivin-Le Chevoir, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [S] avec la société MACIF aux entiers dépens, dont ceux de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d817e704a005d1ed7085

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be1d8d0ccf000877e65a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98833328fa00087a2650

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa264

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[K] [A] aux dépens ; - accordé à Maître [L] [R] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

première instance pour ceux d'appel (sic) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c73d

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

[Z] [B] de ses demandes; le condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffac

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

700 du code de procédure civile, - la société Secafi CTS soit condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68872fdb147ef4d642d37655

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [B] aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Henri Arsac, avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d3

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

X... aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Gérard Plumasseau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions remises au greffe le 12 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce6b8594705dbfccbee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031ff3aaf6160376bb95ad2

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

représentée par Me Rol, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Jevtic, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile. - Rejeter toutes demandes fins et conclusions plus amples ou contraires.

Source officielle