AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdeb1c89b9b418342301338
26 juin 2018
26 juin 2018
700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 6565
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
2 juin 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielle