D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Besançon, 19 novembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

Aux termes de l’article L. 142-8 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et

L.815-1 -Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'Article L.751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une

L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5, L. 813-6 et L. 813-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont imposées à peine de nullité ; - il méconnait les dispositions de

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301