Elle expose que selon l'avis de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2025, le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire pour

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, applicable au litige : " 1.

[E] [Y] soutient en appel le moyen suivant : Violation de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

815-13 du code civil.

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L743-13 du CESEDA indique également que « Le juge des libertés et de la détention

Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice

euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS 1/ Sur la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Selon l'article R. 621-13 de ce code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise

décision de la cour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 2°/ que l'exigence d'une notification du projet de cession de droits indivis aux coïndivisaires

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.