MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

905-2 et 908 à 911 du même code. 7.

Ils font valoir qu'il s'agirait des premières conclusions du Crédit Mutuel et que faute d'avoir conclu avant le 6 avril 2022, date d'expiration du délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure

905-2, 909, 910 et 911.

La SAS DALLAS, par conclusions notifiées le 29 octobre 2024 demande à la Cour de : VU l'article 914 du Code de procédure civile, VU les articles 906, 909 et 911 du Code de procédure civile, VU les articles

[I] n'a pas déposé de conclusions au fond dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile. Son conseil a fait connaître que M.

prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

[E], au visa de l'article 909 du code de procédure civile, et ce, par note en délibéré à adresser à la cour au plus tard le 26 juin 2023, le délibéré étant prorogé au 6 juillet 2023.

[I], faute pour l'intimé d'avoir respecté les délais prescrits par l'article 909 du code de procédure civile, et que, dès lors, le conseil de M.

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de Mme [Z] L'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, prévoit que

911 du code de procédure civile.

909 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné M.

MTH automobile a constitué avocat dans la procédure mais n'a pas conclu dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que les conclusions du 4 janvier 2017 n'ont jamais été notifiées à l'appelant et ne peuvent dès lors avoir interrompu le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que conformément aux articles 906 et 909 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées

X...entend voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en date du 20 juillet 2012, par application de l'article 909 du code de procédure civile, en expliquant que ce texte impartit un