Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de mettre la société en demeure de régulariser son appel en lui indiquant les conditions d'appel

939, 940, 941, 942, 943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats chargé d'instruire l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il

930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [N] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé

407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 122-14-5 du Code du travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par

450 du code de procédure civile.

R. 13-49 du Code de l'expropriation, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les parties et

1 à 4, 901, 930-1 du code de procédure civile, l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 et de la circulaire ministérielle du 4 août 2017, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1134 et 1709 du code civil applicable en Polynésie française ensemble les articles 937 et suivants de l'ancien code rural et les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

1343-2 du code civil : - à Mme D...

1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui sous couvert du grief non-fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1