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24 614 résultats pour « article L 1222-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié, dont le licenciement

Source officielle

Page 62 sur 1231

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb2c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10462

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa683

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01155

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d46

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.8223-1 du code du travail, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01299

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02052

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est pourquoi, par courrier remis en main propre le 03 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous avons proposé un transfert de votre poste à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c79ca9bf263790308e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6965482dcdc6046d470fb8ab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, 1224, 1227 à 1229 du code civil, aux fins de voir : - juger que Monsieur [O] a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, de juger que le contrat qui lie les parties est résilié,

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00739

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b71c0d3e3fe99cae139

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

Source officielle