En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la

’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution

L'instruction a été close le 23 mars 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L. 151-4 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 151-5 dudit code ont été méconnues.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H, I de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été satisfaites, alors même que Mme Y... n'a pas été avisée personnellement ; Considérant, en second lieu, que la

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la délibération du 21 mars 2023 méconnaît l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme dès lors que la modification conduit à augmenter au-delà

L. 151-35 et L. 151-36. () ". 15.

151 et 152.

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 928, N 09-41. 930, P 09-41. 931, Q 09-41. 932, R 09-41. 933, S 09-41. 934, T