de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

L. 412-1. ".

L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Vu les articles L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, Vu les articles L.4121-1 alinéa 1 et suivants du code du travail, Vu l'article D.3141-6 du code du travail, Vu les pièces versées au

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont

En application de l'article L 4121-1 du code de travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : YAZICI (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

L.1154-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [harcèlement moral] et L. 1153-1 à L. 1153-4 [harcèlement sexuel], le candidat à un

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

- la condamner également au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L.4131-4 du code du travail, dont il résulte dans sa version applicable que :« le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital