Par message en date du 6 février 2024, il a été rappelé au conseil de l'appelante qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé

1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 du code de commerce" – d'une part, portent-elles atteinte au principe

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

à la société Primantilles de faire rectifier ou interpréter par la cour d'appel dans les conditions et délais prévus par les articles 462 à 464 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas ouverture

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

L 622-28 al 2 du code de commerce, il en va différemment en cause d'appel.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

le 13 décembre 2024 (N° RG 22/02617 ' N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFUH), Vu les dispositions des articles 462, 463 et 768 du Code de procédure civile, Déclarer la société HMS ASSOCIES recevable

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR : - Sur le délai laissé à la société [12] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que