La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

Joignant les procédures, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre, par ordonnance du 13 février 2007, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, a :

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

En l'état actuel du litige, les parties ne peuvent être regardés comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°/ que le créancier qui a, par application de l'article L. 622-23 ancien du code de commerce, recouvré la faculté d'exercer des poursuites individuelles échappe à la règle qu'énonce l'article L. 622-32

L 621-69 du Code de commerce.

L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a violé ensemble les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par fausse application et de l'ancien article L. 622-32 du

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.