121-1 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'escroquerie

Fernand, Jean U..., 119 / Mme Marie, Josepha AT..., épouse U..., 120 / M. Louis XN..., 121 / M. Roger, Louis YY..., 122 / Mme Paulette, Marie CK..., épouse YY..., 123 / M.

1218 du code civil.

L.622-22 du code de commerce.

de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces

1219 du Code civil).

121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe D... coupable de complicité d'extorsion

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 juillet

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

La SAS LUSSIOL a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 134-11 et suivants, L 442-6§5 du code de commerce, 1240 du code civil, et 1383 et 1383-2 du code civil, D'écarter des débats les

L. 145-5 du code de commerce.

des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 564 du code de procédure civile : - de juger son appel recevable et de le déclarer bien fondé, - d'infirmer et réformer le jugement rendu

121-3 du Code pénal, soit en conformité avec les dispositions de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation " et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Max d'Y... ait violé

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2025, la société JPV Bâtiment demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à l’avis