L 121-1, L 121-4 à L 121-6, L 213-1 du Code de la consommation, 6, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CL demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancienne rédaction), vu l'article 1147 du code civil (ancienne rédaction), Recevant l'appel

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société La Marine demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1304, 1347, 1353, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile

[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1216 du code civil, et en l'absence de signification de l'acte de cession, conformément à l'article 1690 du même code.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

92, 106, 107, 114 et 121 du Code de procédure pénale aient été observées, a été effectué en violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Kamel

121-3 alinéa 1, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile

1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, DÉCLARER l'appel

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémy Garcia, 878/ de Mme Joëlle Martin épousearcia, demeurant 3, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 888/ de M.

Selon l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil nouveau, -Annulant et, à défaut, réformant le jugement entrepris, -Dire et juger que la société Tom Saveurs a fautivement rompu avant leur terme