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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10356
29 mars 2017
29 mars 2017
, l'article L 3121-10 du code du travail comme la convention collective applicable à la relation contractuelle fixent la durée du travail à 35 heures par semaine ; qu'il ressort de l'examen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f34781dc057dee7a28
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] [H] fait principalement valoir, en réponse, qu'au sens des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile et R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4deb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, M.
Source officielle17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
9 mars 2017
S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque
Source officielle18e Chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0dd
17 mars 2017
17 mars 2017
Sur l'indemnité de préavis: Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque, comme en l'espèce, le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a pas droit au préavis.
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77ee36bfc00008d68edc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4ded
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4def
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162776aa2bc6369e8386cbb
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Il résulte de l'article R 4624-22 du Code du Travail que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
12 janvier 2016
pour un motif étranger à l'accident du travail, par application de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] au niveau prévu par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
631834db0876004f131a6067
23 août 2022
23 août 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162b8d7efb73d2e55750f72
31 janvier 2013
31 janvier 2013
# défaut de paiement des heures de délégation syndicale Au terme de l'article L. 2143 -17 du Code du Travail 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d5e8f5cdc6046d477b9f42
7 avril 2026
7 avril 2026
du code du travail, qui prévoit des planchers et des plafonds d'indemnisation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2de
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité
Source officielle17e Chambre B
61629880201c88caf8c4e2b4
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 1234-9 du code du travail, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de sa demande d'indemnité de congés payés ; Sur la procédure de licenciement :
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il est constant qu'au terme des dispositions de l'article R 4624-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du
Source officiellePage 62 sur 2293