L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise

Elle critique le montant des demandes indemnitaires formées par le salarié, non-respectueuses des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

Compte tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

[K] la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. 'le DIF M.

L.1235-3 du code du travail.

le fondement légal de la suspension du contrat intervenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil et 1231-1 du code du travail ; 3. - ALORS

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de deux mois de salaires. Il ressort de bulletins de salaires que le salarié a travaillé en intérim après son licenciement.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être

[V] en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et les limiter à l'équivalent de trois mois de salaire brut, - juger que l'avertissement notifié par courrier du 7 juillet

Mme [D] expose qu'au regard du préjudice considérable tant financier que moral qu'elle a subi le barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail est insuffisant et qu'il doit être

[Z] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - la recevoir en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner M. 

[U] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

moyen prévu à l'article R 1234-4 du code du travail, - pour les dommages intérêts, le salaire mensuel prévu à l'article L 1235-3 du code du travail. . le préavis Si elle avait travaillé, la salariée

L. 1235-3 du code du travail.