permettant d'établir que le quorum était atteint ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce que l'administration, en exigeant que

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

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R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille répond aux conditions posées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il existe une forte suspicion

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Limoges de réexaminer la situation de leur fils ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INOPERANTE, LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'elle se fonde sur le litige qui l'oppose à

notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.

L. 135-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à leur

L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de son enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à lui verser

L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à leur

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale (ledit article) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient

L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a cassé pour excès de pouvoir des arrêts de cours d'appel condamnant in solidum le prévenu et sa compagnie d'assurances aux réparations civiles, violation

d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire D en famille sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux

L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.