L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Elle se prévaut de la présomption de titularité de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

159 § 1 de l’ancien code pénal (CP). 8.

novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à verser à la CIPAV la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 30 juillet 2022, M. [X] a interjeté appel de cette décision.

C... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de sa vie privée et familiale

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

- 16h30) - le mercredi : durée 7h30 de 11h à 20 h30 (avec pause déjeuner et coupure 15h--16 h30) - le jeudi après-midi : durée 3 heures de 12 heures à 15h30 (pause déjeuner 0h30) - le vendredi après-midi

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement, et notamment son article L. 350-3 ; - le code de justice administrative

- Condamner Mme [A] [N] à verser à la société Acerfs Formation la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens.

Par dérogation à l’article 15 du C.C.A.G.

Fort-Mahon-Plage la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.