L. 224-16, I et R. 222-2 du code de la route, 8 et 9 de la directive du Conseil des communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus

En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus

[J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.

L.221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, n'établit pas les avoir sollicités en vain ; de même, l'intéressée, qui bénéficie d'ores et déjà d'un accompagnement social, peut être

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, nul

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général. / Le département

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

-U... avaient failli à l'obligation prescrite par l'article R. 221-16 2°du code des procédures civiles d'exécution de procéder dans l'inventaire contenu dans l'acte de saisie à une description détaillée