B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

et que la vente est faite pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

En tout état de cause, condamner Mme [L] [F] à verser à la société SMR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 61.

Il justifie avoir obtenu l'extension des accords pour les cotisations litigieuses, comme il est dit à l'article 2 de la Loi du 10 juillet 1975.

des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".

des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte qu'elles ne sont pas entrées en vigueur et ne peuvent être opposées comme motif de refus d'une autorisation d'absence pour

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

564 et suivants du code de procédure civile ; que sa demande est également recevable au regard des dispositions de l'article 1077 du code civil, Madame I... n'ayant formé aucune demande en divorce devant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

226-13 et 226-14 du code pénal et d'interdiction d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

          En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement - se fondant sur l'article 524 du Code de procédure pénale combiné avec l'article 520 du même code

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il résulte de l'instruction que les travaux, dont le commencement a été prescrit au 16 mars 2015, devaient être achevés le 22 novembre 2015 à minuit.