[D] [B], tiers demandeur et de Mme [W], curatrice, le patient ayant indiqué que la mesure de curatelle aurait été levée il y a deux ans ; MOTIFS : Vu les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil pour contrôler

En outre, aux termes de l'article L. 3216-1 de ce code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

En vertu des dispositions de l’article L 3213-3 IV et de l’article L3213-5-1 du code de la santé publique, lorsque l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique préconise

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L.3211-4, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-18 à R 3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 Vu l'admission de M.

Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il en résulte que l'irrégularité alléguée n'a pu porter atteinte aux droits du patient, et ne peut, par suite, entrainer la mainlevée de la mesure en application de l'article L 3216-1 du même code.

L. 3212-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

En tout état de cause, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV

L. 3211-2-1.

3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.