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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente ; Condamner M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6970deb7cdc6046d471e8580
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [A] les sommes de : * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, * 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f521686b
5 avril 2023
5 avril 2023
[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH
Source officielle1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article L 322-2 du même code ajoute que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
PORT AUTONOME DE [Localité 3] (PAD) Société Anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire, au capital de 18 902 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce de DOUALA, sous le
Source officielle12e chambre
6364bc30e405357f749eace5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255
22 mars 2016
22 mars 2016
[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleService des référés
6686e897e74459e0c7ed2635
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
31 mars 1999
121-1, 121-7, 441-1 nouveaux, 150 et 151 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux C... coupables de complicité d'usage de faux ; "aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielleDeuxième chambre JCP
6a15ee88cdc6046d470615e5
21 mai 2026
21 mai 2026
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 138