L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

512 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le

de la consommation, ainsi que les articles L. 132-5-1, L. 310-1 et suivants, L. 511-1 du code des assurances ; "alors que, d'autre part, il se déduit du principe de la légalité des délits et des peines

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-1 du code de l’environnement.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation

1 du Code de la sécurité sociale, et des articles 2, 3, 485, 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif

313-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable d'escroquerie

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

- CONDAMNER SERENIS au règlement d’une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

, plaidée ou jugée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.