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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OFW3 S.A.S. HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIERc/Société BANK OF CHINA
6979ece7cdc6046d47f793a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111550_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114129_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01516_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; elle est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111274_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402164
20 février 2012
20 février 2012
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012968_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 313-11 et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2217556_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger résidant habituellement en France si
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401819_20240208
8 février 2024
8 février 2024
viole l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ
Source officielle2ème chambre
DTA_2108891_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03646_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
bénéficier d'un titre de séjour de plein droit dont Mme E en raison de son état de santé, ils ne pouvaient se voir adresser une obligation de quitter le territoire en application notamment du 10° de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109972_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110302_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
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