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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500342_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la SARL SOSOGOOD demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404046_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'entreprise Hervé Denison demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404047_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404048_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'Entreprise Anaïs Galliez demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68f9b8310a84a5e5f0021886

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et des sociétés de Marseille sous le numéro 531 808 525, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu les dispositions des articles 917 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db438acdc6046d47f53d14

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654f9f40b42a26419df6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, - Réformer totalement le jugement du 26 avril 2024 : - Débouter Me [D] de sa demande de condamnation sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ; - Condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408570_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter le surplus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407736_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fffcdc6046d47d258e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ABEILLE ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, et encore sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601643_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B..., représentée par Me Herzog, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518191_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A..., représentée par Me Hervet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036646215

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505992_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

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