AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500342_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404020_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la SARL SOSOGOOD demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404046_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'entreprise Hervé Denison demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404047_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404048_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'Entreprise Anaïs Galliez demande au juge des référés de suspendre l'exécution du dernier arrêté du 11
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fc5
20 décembre 2006
20 décembre 2006
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et des sociétés de Marseille sous le numéro 531 808 525, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu les dispositions des articles 917 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db438acdc6046d47f53d14
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654f9f40b42a26419df6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, - Réformer totalement le jugement du 26 avril 2024 : - Débouter Me [D] de sa demande de condamnation sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ; - Condamner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408570_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter le surplus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407736_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
Source officielleService des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
10 avril 2026
civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2
Source officielleREFERES
69d97fffcdc6046d47d258e4
10 avril 2026
10 avril 2026
ABEILLE ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, et encore sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601643_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B..., représentée par Me Herzog, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518191_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représentée par Me Hervet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505992_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officiellePage 62 sur 746