’aucune concertation préalable avec la population ; - l’article R. 561-2 du code de l’environnement est méconnu dès lors que la notice explicative est lacunaire, se basant sur une étude flash qui renvoie

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Mauritanie ; * elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance du statut de réfugiée accordée à Mme C emporte reconnaissance

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2

Elle revêt ainsi une force obligatoire ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'enfant C B ; * elle

deux au 12° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'obligation de communication systématique d'informations prévue à l'article L. 561-15-1 du même code ; 4.

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'y a pas de doute quant à l’identité de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

L 561-2 du code rural sur les jardins familiaux ; - seul le non respect des règles contractuelles justifie ses demandes à l'égard de [X] [D] ( et non une infraction pénale aux règles de l'urbanisme )

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est satisfaite en l'espèce, en présence de M.

E... la circonstance qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans à la date de sa demande de visa, alors que les dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle résulte d'une erreur d'appréciation de leur situation et méconnaît les dispositions des articles L. 434-4 et L.

leurs demandes ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils tentent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation