Dès lors elles soutiennent que seul, l'assureur ayant indemnisé les bailleurs, avait qualité pour agir contre les anciens locataires par application de l'article L 121-12 du code des assurances, [O] [Z

Elles font valoir en substance que : - en application de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, la société TVM est subrogée dans les droits de son assurée, la société Robert Muller, de

[Z] par la SA ABPP (5.000,00 € au titre des souffrances endurées) doivent lui être remboursées par l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF sur le fondement de l'article L.121-12 du code des

L. 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.

Sur la recevabilité de la demande de la SAS [D] ET CIE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L. 121-12 et suivants ainsi que L. 124-5 et suivants du code des assurances, de : - recevoir en la forme l'appel principal interjeté par Monsieur [Z

[X] [H] fait valoir, sur le fondement des articles L 121-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1103 et de l'article 1343-5 du code civil, que : - la mise en place d'une chape et la pose

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamné la société d'assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) prise en la personne de son

civiles d'exécution, Vu les articles 6, 9, 510 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1241, 1343-5, 1346 et 13253 du code civil, A titre

Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie d'Assurances

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

au titre de la garantie Dommages-Ouvrage, en sorte qu’elle ne justifie d’aucune subrogation dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence,

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du