des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

de ces dépenses a privé sa décision de base légale au regard des articles L 142-1, L 142-2, L 143-1, L 143-4, L 433-1, R 241-1, R 441-6, D 242-6-3 et D 242-6-7 du Code de la Sécurité Sociale.

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, diffusée

1/ L'irrégularité de la lettre d'observations - Dire et juger que la lettre d'observations ne satisfait pas aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code

L'URSSAF réplique que la lettre d'observations est régulière en ce qu’elle fait mention de l’ensemble des éléments visés à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, et 14 § I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 3°/ que l'entraide familiale qui permet d'exclure le caractère

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

1134 du code civil, et L.241-1 et A.243-1 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

La société invoque par ailleurs l'irrégularité de la mise en demeure pour non-respect des dispositions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

L. 19 et R. 241-2 du Code de la route, 111-3 alinéa 2 et 131-12 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

plafond prévu à l'article L241-3.

articles L.133-4 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que chacun des praticiens a été destinataire d'une lettre recommandée avec avis