L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

700 du code de procédure civile, L'AGS et le CGEA de FORT DE FRANCE sont intervenus dans le cadre de l'article L. 621-3 du code du commerce et ont fait valoir que l'appelante ne lui avait communiqué

L'article R. 145-20 du code de commerce précise enfin que la demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

L621-47 du code de commerce».

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que la lettre du 18 janvier 2019 ne peut pas être regardée comme une réclamation au sens de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations

époux X... à remettre à leur frais les bâtiments dans leur état initial ; AUX MOTIFS QU'« (…) il résulte de l'article 625 du Code de procédure civile sic que le droit d'usage et d'habitation ne peut

de la reprise du fonds de commerce, - 37 500 euros au titre de la renonciation abusive à l'achat du fonds de commerce - 10 000 euros au titre du préjudice moral, - 6 000 euros au titre de l'article

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

L.624-3 du code de commerce, retient que Mme X... ne justifie pas avoir saisi le liquidateur d'une contestation de la créance de la trésorerie de Châtellerault, pendant le cours de la procédure de vérification