Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du code de procédure civile, Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; L'AGS ne

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2.

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

  » Article 152 (devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce) «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

1343-2 du code civil, - condamner la société Verifone à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC [sic] et aux entiers dépens y compris, le cas échéant aux frais de recouvrement forcé

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

Au regard des conditions de la transaction de 2007 et de ces chiffres, généralement considérés comme pertinents pour l'évaluation de parts sociales, l'évaluation en 2009 à 170 000 euros, comme proposé

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 623 et 624 du Code de Procédure Civile, 1147 et 1382 du Code Civil, de : - constater que les fautes retenues du chef de Monsieur [Y] de façon irrévocable par

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

S'agissant du numéro de registre du commerce, l'employeur, au visa des dispositions des articles 114 et 117 du code de procédure civile, se prévaut d'une erreur de numéro du registre du commerce (RCS)

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 620 alinéa 2, 631 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les gérants

1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient la cour: de confirmer le jugement (entrepris