700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros ; - condamner la société Créatifs à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

L. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 4.

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal peut prononcer

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds en vertu de l'article L.145-16 du code de commerce ; qu'ici l'article 11 comportait une impossibilité de le céder sans le consentement express

L 622-21 du code de commerce.»

SUR CE, LA COUR - Sur l'appel principal de la Selarl [13] L'article L 622-7 du code de commerce dispose : 'Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Asterop, en sauvegarde, qui demandent à la cour, de dire et juger, vu l'article L 622-21I du code de commerce, que Monsieur [O] ne peut solliciter

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

et condamnées par les articles précités doivent correspondre à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.

judiciaire de monsieur [B] [R] [D] et madame [S] [W] , l'ayant condamné à payer es qualité 1500€ à la SCI Broutin sur la base de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le

L. 752-21 du code de commerce.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

aux sociétés Generali IARD et Covea Fleet la somme de 35 624€ avec intérêts au taux légal ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil CONDAMNE

Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure

Par conclusions signifiées le 1er juillet 2020, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce