L.6315-1 du code du travail.

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que le licenciement doit être motivé et qu'il est justifié par une cause réelle et

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-3 al. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 17 mois de salaire.

000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement; (Articles L.6323-17 et suivants du Code du Travail)

En outre, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables

L. 6323-1 et suivants du code du travail).

professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code du travail est fixée à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective.

Z...; Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés et tenant à l'ancienneté de M.

contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à

Aux termes du II de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L. 6351-4 du code du travail, et, d'autre part, lui a ordonné de verser au Trésor public la somme globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2°) de mettre à la

L'article L. 6321-1 du code du travail, qui vise les formations à l'initiative de l'employeur, oblige ce dernier à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

R. 6333-6 du code du travail.