Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

815-13 du code civil, travaux qu'il chiffre principalement à hauteur de 48 567, 87 ç et de 21 342, 86 ç, subsidiairement à la somme de 9 747, 86 ç retenue par le tribunal, qu'il accroît d'une indemnité

Elle expose que selon l'avis de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2025, le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire pour

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, applicable au litige : " 1.

[E] [Y] soutient en appel le moyen suivant : Violation de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

815-13 du code civil.

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L743-13 du CESEDA indique également que « Le juge des libertés et de la détention

Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice

euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS 1/ Sur la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Selon l'article R. 621-13 de ce code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise

décision de la cour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 2°/ que l'exigence d'une notification du projet de cession de droits indivis aux coïndivisaires