Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; ''dire et juger que sa garantie est plafonnée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260567
15 mars 2006
15 mars 2006
L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : Sont seuls susceptibles d'être compris dans
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 [...].
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a0b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- en application des articles L 8221-3 et L 8223-1 du code du travail, dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est constituée. - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603308a1ce9fa77af7a7f6b8
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Selon l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
Source officielleChambre 4-8a
67908edc9b4b0b8d25008d3a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la séciurité sociale dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielleJuge social
DTA_2104047_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux dispositions des articles 82 à 84, et 104 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949cd8f6cc6d55dd3ece
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle rappelle les termes de l'article L.8221-6 du code du travail et la présomption de non-salariat.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielleChambre commerciale
691d8b3902bad2f30af4ee45
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Y... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit, compte tenu de son salaire et des heures supplémentaires retenues, la somme de 42 705,90 euros », ALORS QU'en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075fae
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256850bfda47c90075fc0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fc6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d961d7564000872dcd5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ils ajoutent que l' article R.625-3 du code du commerce n'impose pas au mandataire de préciser la date du dépôt au greffe du relevé des créances.
Source officielle2e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed6f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 502 644 [Adresse 3] Représentant : Me Gérard
Source officiellePage 62 sur 417