Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : La société Attack Technologies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

822 du Code civil étaient remplies et que par ailleurs, M.

L. 8251-1 du code du travail et à une précédente lettre recommandée du 13 mars 2012 l'informant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code, lui notifiait sa décision de

général des impôts ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

par le tribunal judiciaire d'Auch qui a : - débouté la Selarl Mounet de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Selarl Mounet

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

En conséquence : A titre principal, Ouvrir à l'encontre de la SELARL Census la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ; Considérant que le juge du contrat

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique