en application et de l’article L311-1 du même code.

commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1) l'étude préalable relative à l'innocuité et à l'intérêt agronomique des composts et effluents épandus ; 2) les programmes prévisionnels d'épandage ; 3)

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du

pièces 11 et 12, y ajoutant, condamner la SA Pacifica à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens de l'instance

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Elle précise que ceux des documents visés aux points 1) et 2) qui contiennent des informations relatives à l’environnement sont communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de l

000 euros au titre du préjudice économique et du trouble de jouissance, 3 000 euros au titre de leur préjudice moral outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L122-14-3, L122-6 et L122-8 du code du travail (ancien), devenus L 1235-1, L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article

JEANNE EPOUSE Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT,

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce