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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45584a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle

Page 62 sur 229

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l'article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail (Ass.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01391

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

X... a été engagé le 7 avril 2008 par la société GDP com, aux droits de laquelle est venue la société Dolcea création GDP Vendôme, en qualité de directeur commercial moyennant une rémunération comprenant

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138c2cdc6046d47c42ef7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 23 mars 2021, la SARL [7] a débouté M. [H] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SARL [7] 1€ en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L1225-70 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

En application de l'article L122-3-13 du code du travail, ce contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée. 2) Sur l'exécution du contrat 2-1) Sur les heures supplémentaires L'accord

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa8c

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938de

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79a9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Notre déontologie nous impose à travers les dispositions de l'article 72 de veiller à ce que les personnes qui nous assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93789

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'indemnité de l'article L1234-9.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2016, elle a été engagée par la société Derichebourg environnement en qualité de responsable projet MOE.

Source officielle