L1235-1 du code du travail.

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du Code du travail.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose quant à lui que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

L1235-3 du Code du travail ; - Allouer à M.

L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que

Enfin, en application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise

L1235-3 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que si la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

L 1332'3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, - 86 268 euros correspondant à six mois de salaire, au titre du harcèlement moral subi durant l'exécution du contrat de travail, - 62 470,50 euros au titre de dommages