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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé
Source officielleChambre 3 A
69d89ddacdc6046d47bcc654
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L131-1-1 du même code prévoit que « la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e0ecdc6046d47092740
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [D] et Mme [G] [A], seront solidairement condamnés aux dépens et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielleCtx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
2 avril 2025
son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
8 janvier 2025
son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[O], à titre principal, soutient que les conditions d'application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, aucune cause étrangère pouvant justifier l'inexécution
Source officielle1ère Chambre
65b0c14d8d0ccf000877e7ab
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Sur la validité de la mesure de saisie-attribution diligentée par acte d'huissier en date 24 du novembre 2021 : Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00377 Société CMA CGM ST.
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2d9cdc6046d47f81856
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officiellePage 62 sur 176