L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

application des dispositions de l’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties et de l’assesseur présent Monsieur René BERTAIL, assistés de Romane TERNEL

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Chavanne Autos Sans Permis aux dépens de l'instance.

Ils réclament encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Sylviane Z... sollicite la confirmation du jugement entrepris.

D213-1-2 du même code .

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] soulève la nullité du procès-verbal d'attribution, à défaut de reproduction de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique du DAL déclarée pour le 13 janvier 2026 de 13h à 18h

faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de Justice de ladite ville, le 09 JANVIER 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article