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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle

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TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ba

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f95

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Une réserve foncière communale, aux termes des articles L221–1 et L300–1 du code de l'urbanisme a pour but l'acquisition de terrains dans des secteurs où l'affectation des sols et le programme d'utilisation

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a13798

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à payer à la Société [1] la somme de 2.400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200229

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L242- 1 du Code de la Sécurité Sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

Pôle social

68700231b8daa57c7f66855c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0b081cdc6046d471200fa

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

367 du code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [G] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société EV MMC FRANCE ainsi que de la condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle