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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 11 mai 2023 le juge de la mise en état a rappelé qu’il avait renvoyél’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 13 juillet 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 11 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par arrêts du 11 janvier 2023, la 2e chambre de la Cour de cassation a rejeté ces pourvois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9395bbe450008b2cd10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure de contrôle En l'espèce, il y a lieu de préciser que le redressement contesté ne résulte pas d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article L243

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de : vu les articles 1317

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300036

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad069cdc6046d478bf5eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

audience publique du 06/11/2025 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R351-11 du même code prévoit, dans la version applicable du 28 août 2008 au 01 janvier 2020 que : I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[R] [I] ès qualités la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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