AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 62 sur 128
JCP
68ffda927e08341cb4a7b61b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à Monsieur [T] [R] le 20 décembre 2024 (acte remis à personne) et à Madame [D] [I] le 29 janvier 2025 (PV article 659 du code de procédure civile pour Madame).
Source officielle