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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d426

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité

Source officielle

Page 62 sur 128

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TJ

JCP

68ffda927e08341cb4a7b61b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à Monsieur [T] [R] le 20 décembre 2024 (acte remis à personne) et à Madame [D] [I] le 29 janvier 2025 (PV article 659 du code de procédure civile pour Madame).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344035610fc2314c08c7f2

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » Aux termes de l'article L4121 ' 2 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'allocations familiales succombe en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f213a942a604f5e932e9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Douleur au regard de l'articulation acromio-claviculaire. Demande examens complémentaires'.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0ca8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L4121-1 du code du travail

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cda

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0636cdc6046d475a28c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

LA COUR Vu les conclusions du 26 octobre 2017 par lesquelles la société Gifi, appelante, invite la cour, au visa des articles au visa des articles 517, 48, 73 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dba6f0d304f138e5edf

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ; Fixe à 500

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6973c364cdc6046d477853e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df11

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6809550dfa1497b96f2d6ee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les bailleurs, personnes privées, justifient de la dénonciation de l'assignation au préfet de [Localité 5] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80e9d1fb03057d9a4ee6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 26 mars 2014 un état des lieux d'entrée contradictoire était dressé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour connaître le détail des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures reprises à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85afb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

délivrées à Me BONTOUX et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/03090 N° Portalis 352J-W-B7E-CTK3J N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26

Source officielle