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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e358

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69732573cdc6046d47648af6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc142439575e2f7e037

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40701753f879640d60843

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPZ Par acte sous seing privé du 12

Source officielle
TJ

PPP Référés

6975fddccdc6046d47a6cde5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

68ffdac07e08341cb4a7b8e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b2f2416523b9958dcf0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

669b52fea3418ee2ae72d0f6

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 12 Novembre 2003 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MARS 2006 APPELANTE : SA E LASER CONTACT ROANNE Télépole ZA Bapaume

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Janvier 2023, N°21/00278 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3ea2273490db10a8c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de payer du 23/12/2024 et de la présente assignation.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7a94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 février 2024, à effet au 12 février 2024, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a donné à bail à Monsieur [R] [Y], pour une durée de trois ans

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f32cdc6046d47d248ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 12 décembre 2025.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93dadde0ebe408dab3501

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

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