L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

x 30 + (67 x 30 x 50%) + (60 x 30 x 25%) + (306 x 30 x 10%) soit 2.523 euros.

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

MOTIFS Sur le contrat de prêt de regroupement de crédit : Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

700 du Code de procédure civile, à hauteur de 300€.

Y... la somme de 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2) " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

Page 1 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire ; statuant à nouveau : A titre principal, - juger que licenciement pour

régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation.

tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ; Vu l'appel relevé le 25 juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location du 7 décembre

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.