La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en limitant la condamnation du notaire et de sa SCP à 50 % du préjudice subi par les acquéreurs, au titre d'une perte de chance. Elle a confi

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 15.

B et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ces motifs.

de quel texte elle validait l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., a fait assigner M. X... et La Poste devant un juge des référés pour voir ordonner le rétablissement de la libre disponibilité du compte ; que l'association, représentée par M.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

des actes des 26 décembre 2017 et 22 février 2018 et de leurs conséquences, signées par Mme [O] [P]'; - déclarer en conséquence le tribunal judiciaire de Lille compétent pour statuer sur la validité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2002) et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné

[O] [F] et la société Docteur [O] [F] font valoir que dans le corps principal de l'assignation sont distingués clairement d'une part les propos poursuivis sous la qualification de diffamation et d'autre

[T] [W] a assigné, d'une part, la société ISOL ECO PERFORMANCE et M.

) ont conclu en 1991, avec la société italienne Ceramiche Gardenia Orchidea, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée ; que cette société ayant résilié ce contrat en 1994, ils l'ont fait assigner

Sur le fondement de l'arrêté attaqué : 2.

En l'espèce, le la menace à l'ordre public est fondée sur deux condamnations que M.

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une période de six mois.

SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

- subsidiairement, demande assignation à résidence chez sa cousine, Mme [J] [F] qui lui a délivré une attestation d'hébergement. L'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

le territoire français ainsi que les article L. 612-2 et L. 612-3 (1° et 8°) sur le fondement desquels est fondée la décision de refus de délai de départ volontaire.

Sur l'assignation à résidence L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à