, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Bien qu’ayant reconnu le droit du requérant à l’allocation de retraite, l’office militaire de sécurité sociale de Prague (vojenský úřad sociálního zabezpečení) décida le 27 janvier 1994 que le paiement

En revanche, les militaires de sexe masculin dont les enfants se trouvaient dans ce cas avaient droit soit à un départ anticipé pour raisons familiales soit à un congé de trois mois.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    Les motifs de crainte en cas de retour, invoqués par la requérante, sont double.

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

D’après elle, la seule voie de recours possible est celle de porter sa cause devant la Haute Cour militaire qui n’est ni impartiale ni indépendante.

à Paris (75017), la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, dont le siège social est Les Enauderies, à Bouille-Ménard (49520), la SOCIETE SOMATEX, dont le siège social

B..., épouse D..., représentée par Me Adamczyk, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale. 13.

de gendarmerie ; - la " note-express " n° 48454 du 3 août 2021 du major général de la gendarmerie nationale relative aux mesures à prendre à l'égard des militaires de la gendarmerie mis en cause pour

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé

sociale applicable aux militaires ; qu'ainsi le ministre de la défense nationale n'avait pas à prendre des mesures d'exécution de ces décrets ; que, par suite, la requérante n'est fondée à invoquer ni

sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d’une guerre

militaire au titre de l'ancienneté.

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2020, 20 mai 2021 et, après cassation, le 15 septembre 2022 et le 17 mai 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête