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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008133068
30 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
11ème chambre
DTA_2408541_20260224
24 février 2026
séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en
Juge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
et un visa de court séjour dit « de retour » dans un délai de trente jours, et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre
2ème chambre
DTA_2301313_20231109
9 novembre 2023
C déclare être entré irrégulièrement en France en 2007 et n'a, par la suite, jamais disposé d'un visa de long séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506453_20250602
2 juin 2025
au réexamen de la situation en vue de l'instruction de sa demande de visa de long séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre
10ème chambre
DTA_2311120_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que les visas de long séjour sollicités ont été délivrés à F B et à E B le 1er décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2310074_20240827
27 août 2024
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de
DTA_2417614_20241129
29 novembre 2024
de long séjour et de lui délivrer la quittance de frais de visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3ème chambre
DTA_2100558_20230505
5 mai 2023
de soins longue durée de ce même centre du 28 avril au 18 août 2020.
DTA_2516692_20251022
22 octobre 2025
séjour au titre du regroupement familial à Mme A....
DTA_2317109_20250107
7 janvier 2025
L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction
5ème Chambre
DTA_2301959_20240319
19 mars 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
9ème chambre
DTA_2400508_20250707
7 juillet 2025
C A, ressortissant turque né le 19 décembre 2002, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie), laquelle, par une décision du
DTA_2401122_20250721
21 juillet 2025
Mme D, ressortissante malgache née le 3 juin 2001, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Port-Louis (Madagascar), laquelle, par une décision
4ème chambre
DTA_2003428_20230630
30 juin 2023
C H, alors âgé de treize ans, a participé du 2 au 5 août 2010 à un séjour de trois nuits " aventures et sports " organisé par le centre de loisirs de la Ferté Vidame sur la base de plein air d'Eguzon-Chantôme
8ème chambre
DTA_2406330_20251219
19 décembre 2025
séjour aux enfants E...
5ème chambre
DCA_21NT00894_20220510
10 mai 2022
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à M. C F et à Mme D H.
ETRANGERS
6362161c631ff97f74dfc704
31 octobre 2022
[E] [I] né le 18 Mars 1991 à [Localité 3] - PAKISTAN déclarant à l'audience qu'il est né à [Localité 1] au Pakistan de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité
Pôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19b3
24 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 (1 pages
65a0f549383a880008fd07d1
11 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (1 pages
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