des indépendants ; qu'aux termes de l'article L 313-3-11° du Code de la Sécurité Sociale : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2 (affiliation

du couple est située [Adresse 3] à [Localité 1] et que ce dernier à deux enfants à charge [W] et [D] né le 10 mai 2018.

d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel l'URSSAF d'Ile-de-France a formulé des observations quant aux modalités de recouvrement des redevances perçues par les mannequins affiliés

et le travail ; qu'en l'espèce, la CMSA de Franche-Comté faisait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge de l'accident dont M.

Par ordonnance rendue le 26 mai 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 juin 2025.

commerces agréés par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) ; le règlement de consultation n'évoque que le nombre de commerces " acceptant la carte " et non le nombre de " commerces affiliés

Par ailleurs, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque

Le requérant répond positivement à cette question en faisant essentiellement valoir qu'il a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dans la catégorie « Profession libérale » code APE 7010Z

pas de son affiliation auprès d'une autre caisse sur la période litigieuse.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé

Les titulaires d'un mandat social sont affiliés à l'OAD, sur justification de leur assujettissement au régime général de la Sécurité sociale.

Sur le bien fondé des sommes réclamées 1. sur l'affiliation de M. [B] M.

Elle rétorque donc que ce taux n'est pertinent que si les charges sont demeurées les mêmes, ce qui n'aurait pas été le cas.

V..., qui a eu dix-huit ans le 23 février 1971, justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial pour les périodes du 1er novembre 1969 au 3 décembre 1972, du 1er décembre 1973 au 22 février

[R] est affilié au régime des indépendants depuis le 1er janvier 2010 en qualité d'artisan.

En ce qui concerne l'indemnité due au titre de l'absence d'affiliation au régime général : 6.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation

à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; qu'en imposant indirectement au Syndicat national de personnel navigant commercial, «syndicat catégoriel», une affiliation à une confédération syndicale

compter du 29 octobre 2020, date de réception de sa demande préalable, les intérêts échus le 29 octobre 2021 étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, et a mis à la charge

au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L